L'article 4 bis de l'arrêté du 7 février 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Les mots : « 2007-2008 »sont remplacés par les mots : « 2009-2010 » et les mots : « 2008-2009 » sont remplacés par les mots : « 2010-2011 ».