Arrêté du 23 février 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 février 2007
Art. 4 bis

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Modification des droits pour les fournisseurs ayant bénéficié d'un article spécifique

Résumé. Les fournisseurs ou mandataires ayant bénéficié des modalités de l'article 4 pendant les campagnes de stockage 2011-2012 ou 2012-2013 peuvent demander des droits égaux à la moyenne des droits calculés selon les articles 1er, 2 et 3 et ceux de l'article 4.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 4 bis → Version 4
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 4 bis

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