Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des droits pour les fournisseurs ayant bénéficié d'un article spécifique
Résumé. Les fournisseurs ou mandataires ayant bénéficié des modalités de l'article 4 pendant les campagnes de stockage 2011-2012 ou 2012-2013 peuvent demander des droits égaux à la moyenne des droits calculés selon les articles 1er, 2 et 3 et ceux de l'article 4.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 février 2007Art. 4 bis → Version 4
- Arrêté du 7 février 2007Art. 4 bis