Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un droit de stockage pour certains fournisseurs
Résumé. Les fournisseurs ou mandataires ayant bénéficié de certaines modalités en 2007-2008 ou 2008-2009 peuvent demander des droits égaux à la moyenne des droits calculés selon différentes règles.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 février 2007Art. 4 bis
Arrêté du 7 février 2007Art. 4 bis