Arrêté du 8 février 2008

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007
Art. 4 bis

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Création d'un droit de stockage pour certains fournisseurs

Résumé. Les fournisseurs ou mandataires ayant bénéficié de certaines modalités en 2007-2008 ou 2008-2009 peuvent demander des droits égaux à la moyenne des droits calculés selon différentes règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 4 bis
Arrêté du 7 février 2007
Art. 4 bis

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