Arrêté du 11 mars 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 février 2007
Art. 4 bis

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Modification des périodes pour le calcul des droits de stockage

Résumé. Les fournisseurs ou mandataires ayant bénéficié des modalités de l'article 4 pendant les campagnes de stockage 2013-2014 ou 2014-2015 peuvent demander des droits égaux à la moyenne des droits calculés selon les articles 1er, 2, et 3 et ceux de l'article 4.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 4 bis → Version 6
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 4 bis

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