Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des périodes pour le calcul des droits de stockage
Résumé. Les fournisseurs ou mandataires ayant bénéficié des modalités de l'article 4 pendant les campagnes de stockage 2013-2014 ou 2014-2015 peuvent demander des droits égaux à la moyenne des droits calculés selon les articles 1er, 2, et 3 et ceux de l'article 4.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 février 2007Art. 4 bis → Version 6
- Arrêté du 7 février 2007Art. 4 bis