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Arrêté du 7 décembre 2016

portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Boulogne-sur-Mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification d'un service éducatif à Boulogne-sur-Mer

Résumé. Un arrêté modifie les missions et la composition d'un service éducatif à Boulogne-sur-Mer et supprime un ancien arrêté.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-9 (Placement d'un enfant en établissement psychiatrique) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 (Création du service éducatif STEMO Boulogne-sur-Mer) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Boulogne-sur-Mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Boulogne-sur-Mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er août 2016 portant modification de l'arrêté du 7 juillet 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Boulogne-sur-Mer ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique territorial du Pas-de-Calais en date du 8 mars 2016 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du service territorial éducatif de milieu ouvert de Boulogne-sur-Mer en date du 9 novembre 2016 ;

Considérant l'opération de réorganisation de certains établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais,

Arrête :

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Modification des missions et de la composition du STEMO BOULOGNE-SUR-MER

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Boulogne-sur-Mer change ses missions et sa composition.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 décembre 2016

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Suppression d'un arrêté modifiant un service éducatif

Résumé. Un arrêté du 7 décembre 2016 supprime un ancien arrêté de 2014 qui modifiait un service éducatif à Boulogne-sur-Mer.

L'arrêté du 1er août 2014 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Boulogne-sur-Mer est abrogé.

En vigueur depuis le 22 décembre 2016

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un nouvel arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2016

Arrêté du 7 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3