Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-9 (Placement d'un enfant en établissement psychiatrique)Art. 375-9Placement d'un enfant en établissement psychiatriqueUn juge peut placer un enfant dans un établissement psychiatrique pour une durée limitée, après avis médical. ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 (Création du service éducatif STEMO Boulogne-sur-Mer)Création du service éducatif STEMO Boulogne-sur-MerUn nouveau service éducatif, le STEMO Boulogne-sur-Mer, est créé pour aider les mineurs et leurs familles dans trois villes. portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Boulogne-sur-Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Boulogne-sur-Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er août 2016 portant modification de l'arrêté du 7 juillet 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Boulogne-sur-Mer ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique territorial du Pas-de-Calais en date du 8 mars 2016 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du service territorial éducatif de milieu ouvert de Boulogne-sur-Mer en date du 9 novembre 2016 ;
Considérant l'opération de réorganisation de certains établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais,
Arrête :