Arrêté du 29 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Le service mentionné à l'article 1er (Création d'un service pour la jeunesse à Boulogne-sur-Mer) exerce les missions suivantes :

- l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer ;

- l'accueil et l'information des mineurs et de leurs familles ;

- la mise en œuvre des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 (Rapport et consultation obligatoire pour les mineurs en procédure judiciaire) ;

- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;

- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur ;

- les interventions éducatives dans le quartier spécialement réservé aux mineurs du centre pénitentiaire de Longuenesse ;

- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2012 · Dernière version le 22 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions du service territorial éducatif de milieu ouvert

Résumé. Un service éducatif aide les mineurs et leurs familles, soutient les tribunaux et organise des activités pour favoriser l'insertion sociale et professionnelle.
Le service mentionné à l'article 1er (Création d'un service pour la jeunesse à Boulogne-sur-Mer) exerce les missions suivantes :

- l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer ;

- l'accueil et l'information des mineurs et de leurs familles ;

- la mise en œuvre des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 (Rapport et consultation obligatoire pour les mineurs en procédure judiciaire) ;

- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;

- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur ;

- les interventions éducatives dans le quartier spécialement réservé aux mineurs du centre pénitentiaire de Longuenesse ;

- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2016

Modifié parArrêté du 7 décembre 2016art. 1 : Modification des missions et de la composition du STEMO BOULOGNE-SUR-MER

En résumé. L'article a été modifié pour élargir les missions du service et supprimer la référence aux unités éducatives spécifiques.

En vigueur du vendredi 15 août 2014 au mercredi 21 décembre 2016

Modifié parARRÊTÉ du 1er août 2014art. 1 : Modification de la composition du STEMOI Boulogne-sur-Mer

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les missions du service et ajouter une quatrième unité éducative avec des détails spécifiques sur son fonctionnement.

En vigueur du jeudi 19 janvier 2012 au jeudi 14 août 2014

Source : Légifrance