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Arrêté du 7 décembre 2015

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la Régie municipale de Bazas

Abrogé11 août 2016
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel) ;

Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 novembre 2015 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 19 novembre 2015,

Arrêtent :

Abrogé11 août 2016

Créé le 18 décembre 2015 · Abrogé le 11 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des tarifs du gaz naturel à Bazas

Résumé. Les prix du gaz naturel à Bazas sont calculés en fonction des coûts d'achat et de distribution, incluant les frais de transport et de commercialisation.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.

Abrogé11 août 2016

Créé le 18 décembre 2015 · Abrogé le 11 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stabilité et légère baisse du prix du gaz naturel à Bazas

Résumé. Le prix du gaz naturel à Bazas reste stable jusqu'en octobre 2016, mais baisse un peu chaque trimestre grâce à des économies sur le transport.

Le terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la Régie municipale de Bazas est stable jusqu'au 31 octobre 2016. Toutefois, le prix de la molécule de gaz sera minoré, à chaque trimestre calendaire, d'un montant correspondant au montant unitaire total trimestriel définitif de redistribution des excédents de recettes d'enchères de capacité de transport sur la liaison Nord-Sud, en € par MWh.

Abrogé11 août 2016

Créé le 18 décembre 2015 · Abrogé le 11 août 2016

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Calcul des coûts hors approvisionnement du gaz naturel

Résumé. L'article explique comment sont calculés les coûts du gaz naturel hors approvisionnement, en incluant les infrastructures, le stockage, la commercialisation et une marge raisonnable.

Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Bazas, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Bazas, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi que d'une marge commerciale raisonnable. Les coûts de commercialisation sont estimés à partir de moyennes.

Abrogé11 août 2016

Créé le 18 décembre 2015 · Abrogé le 11 août 2016

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Évolution des tarifs réglementés du gaz naturel à Bazas

Résumé. Les tarifs du gaz naturel de la Régie municipale de Bazas vont changer avant le 1er juillet 2016.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas évolueront, au titre de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié, au plus tard le 1er juillet 2016.

Abrogé11 août 2016

Créé le 18 décembre 2015 · Abrogé le 11 août 2016

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Répartition des consommations de gaz selon les tarifs

Résumé. Quand une facture de gaz inclut des consommations à différents tarifs, on les répartit selon le nombre de jours pour chaque période.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Abrogé11 août 2016

Créé le 18 décembre 2015 · Abrogé le 11 août 2016

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Abrogation d'un arrêté sur les tarifs de gaz naturel

Résumé. Un arrêté sur les tarifs du gaz naturel à Bazas est annulé.

L'arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas est abrogé.

Abrogé11 août 2016

Créé le 18 décembre 2015 · Abrogé le 11 août 2016

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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz à Bazas

Résumé. Les nouveaux tarifs du gaz naturel pour la Régie municipale de Bazas commencent le jour après leur publication officielle.

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de la Régie municipale de Bazas en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Abrogé11 août 2016

Créé le 18 décembre 2015 · Abrogé le 11 août 2016

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Nouveaux tarifs réglementés de gaz naturel pour Bazas

Résumé. Un arrêté fixe les nouvelles règles pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel à Bazas, avec des changements à partir du 1er juillet 2016.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé11 août 2016

Fait le 7 décembre 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur du vendredi 18 décembre 2015 au mercredi 10 août 2016

Arrêté du 7 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe