Arrêté du 7 décembre 2015

Article 5

Abrogé11 août 2016

Créé le 18 décembre 2015

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 décembre 2015 au mercredi 10 août 2016