Abrogé par Arrêté du 4 août 2016 - art. 6
Créé le 18 décembre 2015 · Abrogé le 11 août 2016
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Répartition des consommations de gaz selon les tarifs
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.