Arrêté du 7 décembre 2015

Article 8

Abrogé11 août 2016

Créé le 18 décembre 2015

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 décembre 2015 au mercredi 10 août 2016