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ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie municipale de Bazas

Abrogé18 décembre 2015
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel) ;

Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 décembre 2014 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 décembre 2014,

Arrêtent :

Abrogé18 décembre 2015

Créé le 29 décembre 2014 · Abrogé le 18 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des tarifs du gaz naturel à Bazas

Résumé. Les prix du gaz naturel à Bazas sont calculés en fonction des coûts d'achat et des autres dépenses comme le transport et la vente.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie municipale de Bazas sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.

Abrogé18 décembre 2015

Créé le 29 décembre 2014 · Abrogé le 18 décembre 2015

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Stabilité des coûts d'approvisionnement en gaz à Bazas

Résumé. Les coûts d'achat de gaz pour la régie de Bazas restent les mêmes jusqu'au 31 octobre 2015.

Le terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la régie municipale de Bazas est stable jusqu'au 31 octobre 2015.

Abrogé18 décembre 2015

Créé le 29 décembre 2014 · Abrogé le 18 décembre 2015

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Calcul des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. L'article explique comment sont calculés les tarifs réglementés de vente de gaz naturel, en incluant les coûts d'utilisation des infrastructures et les contributions spécifiques.

Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane, lesquelles, pour Bazas, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Bazas, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable. Les coûts de commercialisation sont estimés à partir de moyennes.

Abrogé18 décembre 2015

Créé le 29 décembre 2014 · Abrogé le 18 décembre 2015

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Évolution des tarifs du gaz naturel à Bazas

Résumé. Les tarifs du gaz naturel à Bazas vont changer avant le 1er juillet 2015, en fonction des coûts et des règles fixées par les autorités.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie municipale de Bazas évolueront, au titre de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié, au plus tard le 1er juillet 2015.

Abrogé18 décembre 2015

Créé le 29 décembre 2014 · Abrogé le 18 décembre 2015

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Répartition des consommations de gaz selon les tarifs

Résumé. Un relevé de consommation de gaz avec des tarifs anciens et nouveaux est divisé en fonction du nombre de jours pour chaque période.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Abrogé18 décembre 2015

Créé le 29 décembre 2014 · Abrogé le 18 décembre 2015

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Annulation d'un arrêté sur les tarifs du gaz à Bazas

Résumé. Un arrêté fixant les tarifs du gaz à Bazas est annulé.

L'arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie municipale de Bazas est abrogé.

Abrogé18 décembre 2015

Créé le 29 décembre 2014 · Abrogé le 18 décembre 2015

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Nouveaux tarifs du gaz naturel à Bazas

Résumé. Les nouveaux tarifs du gaz naturel pour la régie de Bazas commencent le lendemain de leur publication officielle.

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de la régie municipale de Bazas en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Abrogé18 décembre 2015

Créé le 29 décembre 2014 · Abrogé le 18 décembre 2015

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Nouveaux tarifs réglementés de gaz naturel pour Bazas

Résumé. Un arrêté fixe les nouvelles règles pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel à Bazas, avec des changements à partir du 1er juillet 2015.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé18 décembre 2015

Fait le 22 décembre 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur du lundi 29 décembre 2014 au jeudi 17 décembre 2015

ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe