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Suppression de plusieurs articles d'un arrêté
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 mars 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10
Arrêté du 7 avril 2021
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 mars 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 mars 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10
Source : Légifrance
Arrêté du 20 mars 2012 (Ab)
Création d'un système pour le suivi des mineurs en justice
Arrêté du 20 mars 2012 · art. 1 (Ab)
Enregistrement des données pour les mineurs sous protection judiciaire
Arrêté du 20 mars 2012 · art. 2 (Ab)
Accès restreint aux données des mineurs dans le système Game 2010
Arrêté du 20 mars 2012 · art. 4 (Ab)
Accès aux données personnelles dans le cadre judiciaire
Arrêté du 20 mars 2012 · art. 5 (Ab)
Accès aux données personnelles pour les jeunes
Arrêté du 20 mars 2012 · art. 6 (Ab)
Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique
Arrêté du 20 mars 2012 · art. 7 (Ab)
Enregistrement et conservation des données dans Game 2010
Arrêté du 20 mars 2012 · art. 8 (Ab)
Exécution d'un arrêté par le directeur de la protection judiciaire
Arrêté du 20 mars 2012 · art. 10 (Ab)
Suppression des données après trois ans
Arrêté du 20 mars 2012 · art. 3 (Ab)