Abrogé12 avril 2021
Abrogé par Arrêté du 7 avril 2021 - art. 9
Créé le 30 mars 2012
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 20 mars 2012
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 12 avril 2021
Abrogé parArrêté du 7 avril 2021art. 9
En vigueur du vendredi 30 mars 2012 au dimanche 11 avril 2021
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.