Arrêté du 20 mars 2012

Article 8

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Article 8

Les créations de dossiers, les consultations et modifications des données à caractère personnel dans l'application Game 2010 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'intervenant, la date et l'heure de l'intervention et les références du dossier consulté. Ces données sont conservées pendant un délai de trois ans.

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Abrogé12 avril 2021

Créé le 30 mars 2012 · Abrogé le 12 avril 2021

Les créations de dossiers, les consultations et modifications des données à caractère personnel dans l'application Game 2010 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'intervenant, la date et l'heure de l'intervention et les références du dossier consulté. Ces données sont conservées pendant un délai de trois ans.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 mars 2012 au dimanche 11 avril 2021

Source : Légifrance