Arrêté du 20 mars 2012

Article 10

Abrogé12 avril 2021

Créé le 30 mars 2012

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 12 avril 2021

Abrogé parArrêté du 7 avril 2021art. 9

En vigueur du vendredi 30 mars 2012 au dimanche 11 avril 2021

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.