Arrêté du 7 avril 2021

Article 8

Créé le 12 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'arrêté en Polynésie française pour le suivi des décisions pénales des mineurs et jeunes adultes

Résumé. Cet article explique comment suivre les jeunes jusqu'à 23 ans en Polynésie française après une décision judiciaire.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française pour le suivi des décisions pénales prononcées par l'autorité judiciaire à l'égard des mineurs ou des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-trois ans qu'elle confie aux services et établissements du secteur public et du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse.
Pour son application en Polynésie française, les références à la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse sont respectivement remplacées par les références à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française et au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 avril 2021

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française pour le suivi des décisions pénales prononcées par l'autorité judiciaire à l'égard des mineurs ou des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-trois ans qu'elle confie aux services et établissements du secteur public et du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse.
Pour son application en Polynésie française, les références à la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse sont respectivement remplacées par les références à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française et au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française.