Les données mentionnées à l'article 2 sont automatiquement supprimées trois ans après la fin de l'exécution de la mesure ou sanction éducative ou peine. Les mises à jour utiles de l'application sont réalisées en cas d'amnistie, de réhabilitation ou de grâce.

Les données relatives à l'annuaire des utilisateurs sont mises à jour en cas de mutation, détruites six mois après le départ de l'agent des services éducatifs ou de la direction territoriale.