Arrêté du 20 mars 2012

Article 3

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Article 3

Les données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données pour les mineurs sous protection judiciaire) sont automatiquement supprimées trois ans après la fin de l'exécution de la mesure ou sanction éducative ou peine. Les mises à jour utiles de l'application sont réalisées en cas d'amnistie, de réhabilitation ou de grâce.
Les données relatives à l'annuaire des utilisateurs sont mises à jour en cas de mutation, détruites six mois après le départ de l'agent des services éducatifs ou de la direction territoriale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 avril 2021

Créé le 30 mars 2012 · Abrogé le 12 avril 2021

Les données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données pour les mineurs sous protection judiciaire) sont automatiquement supprimées trois ans après la fin de l'exécution de la mesure ou sanction éducative ou peine. Les mises à jour utiles de l'application sont réalisées en cas d'amnistie, de réhabilitation ou de grâce.
Les données relatives à l'annuaire des utilisateurs sont mises à jour en cas de mutation, détruites six mois après le départ de l'agent des services éducatifs ou de la direction territoriale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 mars 2012 au dimanche 11 avril 2021

Source : Légifrance