Arrêté du 20 mars 2012

Article 6

Abrogé12 avril 2021

Créé le 30 mars 2012

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent pour les jeunes majeurs et les représentants légaux des mineurs auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse où se trouve le service éducatif en charge de l'exécution de la décision judiciaire ou de la mesure prononcée.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 12 avril 2021

Abrogé parArrêté du 7 avril 2021art. 9

En vigueur du vendredi 30 mars 2012 au dimanche 11 avril 2021

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent pour les jeunes majeurs et les représentants légaux des mineurs auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse où se trouve le service éducatif en charge de l'exécution de la décision judiciaire ou de la mesure prononcée.