Arrêté du 20 mars 2012

Article 5

Abrogé12 avril 2021

Créé le 30 mars 2012

Sont destinataires des données à caractère personnel :
― les magistrats et le personnel de greffe qui les assistent pour les nécessités liées au traitement des seules procédures dont ils sont saisis ;
― les magistrats de l'inspection générale des services judiciaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 12 avril 2021

Abrogé parArrêté du 7 avril 2021art. 9

En vigueur du vendredi 30 mars 2012 au dimanche 11 avril 2021

Sont destinataires des données à caractère personnel :
― les magistrats et le personnel de greffe qui les assistent pour les nécessités liées au traitement des seules procédures dont ils sont saisis ;
― les magistrats de l'inspection générale des services judiciaires.