Arrêté du 20 mars 2012

Article 5

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Article 5

Sont destinataires des données à caractère personnel :
― les magistrats et le personnel de greffe qui les assistent pour les nécessités liées au traitement des seules procédures dont ils sont saisis ;
― les magistrats de l'inspection générale des services judiciaires.

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Abrogé12 avril 2021

Créé le 30 mars 2012 · Abrogé le 12 avril 2021

Sont destinataires des données à caractère personnel :
― les magistrats et le personnel de greffe qui les assistent pour les nécessités liées au traitement des seules procédures dont ils sont saisis ;
― les magistrats de l'inspection générale des services judiciaires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 mars 2012 au dimanche 11 avril 2021

Source : Légifrance