JORF n°0076 du 29 mars 2012

Article 5

Article 5

Sont destinataires des données à caractère personnel :
― les magistrats et le personnel de greffe qui les assistent pour les nécessités liées au traitement des seules procédures dont ils sont saisis ;
― les magistrats de l'inspection générale des services judiciaires.


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Version 1

Sont destinataires des données à caractère personnel :

― les magistrats et le personnel de greffe qui les assistent pour les nécessités liées au traitement des seules procédures dont ils sont saisis ;

― les magistrats de l'inspection générale des services judiciaires.