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Arrêté du 7 avril 2020

relatif à l'autorisation de détention et de port d'armes pour les agents des équipes mobiles de sécurité du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse dans le Département de Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'armes pour les agents de sécurité à Mayotte

Résumé. Les agents de sécurité de l'éducation nationale à Mayotte peuvent porter des armes comme des matraques, mais doivent suivre une formation et obtenir une autorisation.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 315-1 (Interdiction du port et transport d'armes), R. 312-22 (Armes pour les agents publics) et R. 312-25 (Autorisation de détention d'armes pour les fonctionnaires) ;

Vu les circulaires interministérielles n° 2009-137 du 23 septembre 2009 et n° 2010-25 du 15 février 2010 portant création des équipes mobiles de sécurité du ministère de l'éducation nationale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 avril 2020

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Acquisition d'armes par le ministère de l'éducation nationale

Résumé. Le ministère de l'éducation nationale peut acheter et utiliser certaines armes pour ses agents de sécurité à Mayotte.

Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse peut acquérir et détenir des matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques téléscopiques et tonfas téléscopiques, relevant de la catégorie D définie à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France), en vue de leur remise aux agents des équipes mobiles de sécurité, définies par les circulaires interministérielles des 23 septembre 2009 et 15 février 2010 susvisées, qui exercent leurs missions dans le Département de Mayotte.

En vigueur depuis le 10 avril 2020

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Autorisation de port d'armes pour les agents de sécurité à Mayotte

Résumé. Les agents de sécurité à Mayotte peuvent porter des armes comme des matraques pour leur travail.

Les agents mentionnés à l'article 1er (Acquisition d'équipements de sécurité par le ministère de l'éducation nationale) du présent arrêté sont autorisés, pour l'exercice de leurs fonctions, à porter les armes qui leur sont remises par leur administration.

En vigueur depuis le 10 avril 2020

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Autorisation de port d'arme pour les agents de sécurité à Mayotte

Résumé. Les agents de sécurité à Mayotte doivent avoir une autorisation pour porter leurs armes, délivrée par le recteur et validée par le préfet.

Le recteur de l'académie de Mayotte est compétent pour délivrer aux agents mentionnés à l'article 1er (Acquisition d'équipements de sécurité par le ministère de l'éducation nationale) du présent arrêté une attestation nominative valant autorisation individuelle de port d'arme.
Cette attestation est visée par le préfet du Département de Mayotte.
Les agents doivent être munis de cette attestation lorsqu'ils sont porteurs de leurs armes.

En vigueur depuis le 10 avril 2020

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Formation obligatoire pour le port d'armes à Mayotte

Résumé. Les agents de sécurité à Mayotte doivent suivre une formation de 30 heures minimum pour pouvoir porter des armes.

L'attestation nominative ne peut être délivrée qu'aux agents ayant suivi une formation initiale aux règles de sécurité, de stockage, et de maniement des armes mentionnées à l'article 1er (Acquisition d'équipements de sécurité par le ministère de l'éducation nationale) dont la durée ne peut être inférieure à 30 heures. Les modalités de la formation initiale et des entraînements réguliers auxquels sont astreints les agents sont fixées par instruction du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.

En vigueur depuis le 10 avril 2020

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Conservation des armes

Résumé. Les armes doivent être conservées selon les règles de sécurité, sauf si elles sont utilisées pour une formation ou un transport lié à cette formation.

Lorsqu'elles ne sont pas portées en service ou transportées pour la formation prévue à l'article 4 (Formation obligatoire pour le maniement des armes) du présent arrêté, les armes doivent être conservées dans les conditions prévues à l'article R. 314-1 du code de la sécurité intérieure (Gestion des armes et munitions de l'État).

En vigueur depuis le 10 avril 2020

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Fin de l'autorisation de port d'armes pour les agents des équipes mobiles

Résumé. Les agents des équipes mobiles de sécurité à Mayotte perdent leur autorisation de porter une arme s'ils ne travaillent plus dans ces équipes.

L'autorisation de port d'armes est caduque lorsque l'agent n'exerce plus de mission au sein des équipes mobiles de sécurité.

En vigueur depuis le 10 avril 2020

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Exécution d'un arrêté sur le port d'armes

Résumé. L'arrêté du 7 avril 2020 précise que la secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale, le recteur de l'académie de Mayotte et le préfet de Mayotte sont responsables de son application.

La secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, le recteur de l'académie de Mayotte et le préfet de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2020.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2020

Arrêté du 7 avril 2020
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