Arrêté du 7 avril 2020

Article 4

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Article 4

L'attestation nominative ne peut être délivrée qu'aux agents ayant suivi une formation initiale aux règles de sécurité, de stockage, et de maniement des armes mentionnées à l'article 1er (Acquisition d'équipements de sécurité par le ministère de l'éducation nationale) dont la durée ne peut être inférieure à 30 heures. Les modalités de la formation initiale et des entraînements réguliers auxquels sont astreints les agents sont fixées par instruction du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.

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En vigueur depuis le 10 avril 2020

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Formation obligatoire pour le port d'armes à Mayotte

Résumé. Les agents de sécurité à Mayotte doivent suivre une formation de 30 heures minimum pour pouvoir porter des armes.

L'attestation nominative ne peut être délivrée qu'aux agents ayant suivi une formation initiale aux règles de sécurité, de stockage, et de maniement des armes mentionnées à l'article 1er (Acquisition d'équipements de sécurité par le ministère de l'éducation nationale) dont la durée ne peut être inférieure à 30 heures. Les modalités de la formation initiale et des entraînements réguliers auxquels sont astreints les agents sont fixées par instruction du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.

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En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2020

Source : Légifrance