Arrêté du 7 avril 2020

Article 3

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Article 3

Le recteur de l'académie de Mayotte est compétent pour délivrer aux agents mentionnés à l'article 1er (Acquisition d'équipements de sécurité par le ministère de l'éducation nationale) du présent arrêté une attestation nominative valant autorisation individuelle de port d'arme.
Cette attestation est visée par le préfet du Département de Mayotte.
Les agents doivent être munis de cette attestation lorsqu'ils sont porteurs de leurs armes.

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En vigueur depuis le 10 avril 2020

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Autorisation de port d'arme pour les agents de sécurité à Mayotte

Résumé. Les agents de sécurité à Mayotte doivent avoir une autorisation pour porter leurs armes, délivrée par le recteur et validée par le préfet.

Le recteur de l'académie de Mayotte est compétent pour délivrer aux agents mentionnés à l'article 1er (Acquisition d'équipements de sécurité par le ministère de l'éducation nationale) du présent arrêté une attestation nominative valant autorisation individuelle de port d'arme.
Cette attestation est visée par le préfet du Département de Mayotte.
Les agents doivent être munis de cette attestation lorsqu'ils sont porteurs de leurs armes.

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En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2020

Source : Légifrance