En vigueur depuis le 10 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de port d'arme pour les agents de sécurité à Mayotte
Le recteur de l'académie de Mayotte est compétent pour délivrer aux agents mentionnés à l'article 1er (Acquisition d'équipements de sécurité par le ministère de l'éducation nationale) du présent arrêté une attestation nominative valant autorisation individuelle de port d'arme.
Cette attestation est visée par le préfet du Département de Mayotte.
Les agents doivent être munis de cette attestation lorsqu'ils sont porteurs de leurs armes.