Créé le 10 avril 2020
L'autorisation de port d'armes est caduque lorsque l'agent n'exerce plus de mission au sein des équipes mobiles de sécurité.
Arrêté du 7 avril 2020
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2020
L'autorisation de port d'armes est caduque lorsque l'agent n'exerce plus de mission au sein des équipes mobiles de sécurité.