JORF n°0087 du 9 avril 2020

Article 6

Article 6

L'autorisation de port d'armes est caduque lorsque l'agent n'exerce plus de mission au sein des équipes mobiles de sécurité.


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Version 1

L'autorisation de port d'armes est caduque lorsque l'agent n'exerce plus de mission au sein des équipes mobiles de sécurité.