Arrêté du 7 avril 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse peut acquérir et détenir des matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques téléscopiques et tonfas téléscopiques, relevant de la catégorie D définie à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France), en vue de leur remise aux agents des équipes mobiles de sécurité, définies par les circulaires interministérielles des 23 septembre 2009 et 15 février 2010 susvisées, qui exercent leurs missions dans le Département de Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition d'armes par le ministère de l'éducation nationale

Résumé. Le ministère de l'éducation nationale peut acheter et utiliser certaines armes pour ses agents de sécurité à Mayotte.

Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse peut acquérir et détenir des matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques téléscopiques et tonfas téléscopiques, relevant de la catégorie D définie à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France), en vue de leur remise aux agents des équipes mobiles de sécurité, définies par les circulaires interministérielles des 23 septembre 2009 et 15 février 2010 susvisées, qui exercent leurs missions dans le Département de Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2020

Source : Légifrance