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Arrêté du 7 avril 2017

portant modification de l'arrêté ministériel du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert aux Mureaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification d'un service éducatif pour jeunes

Résumé. Un service éducatif pour jeunes change de nom et d'adresse, et est divisé en deux unités.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert aux Mureaux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) aux Mureaux ;

Vu l'avis du comité technique territorial en date du 7 avril 2016,

Arrête :

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Modification du service territorial éducatif Val de Seine

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert Val de Seine change de nom et d'adresse, et se compose désormais de deux unités distinctes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des articles sur l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 7 avril 2017 supprime les articles 2 et 3 de l'arrêté du 27 février 2012.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 avril 2017

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu

En vigueur depuis le samedi 22 avril 2017

Arrêté du 7 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3