Arrêté du 27 février 2012

Article 2

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Article 2

Les autres dispositions de l'arrêté du 16 juin 2010 susvisé (Création d'un service de protection judiciaire pour les jeunes à Poissy) restent inchangées.

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Abrogé22 avril 2017

Créé le 16 mars 2012 · Abrogé le 22 avril 2017

Les autres dispositions de l'arrêté du 16 juin 2010 susvisé (Création d'un service de protection judiciaire pour les jeunes à Poissy) restent inchangées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 mars 2012 au vendredi 21 avril 2017

Source : Légifrance