Abrogé par Arrêté du 7 avril 2017 - art. 2
Créé le 16 mars 2012 · Abrogé le 22 avril 2017
Les autres dispositions de l'arrêté du 16 juin 2010 susvisé (Création d'un service de protection judiciaire pour les jeunes à Poissy) restent inchangées.
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Arrêté du 27 février 2012
Les autres dispositions de l'arrêté du 16 juin 2010 susvisé (Création d'un service de protection judiciaire pour les jeunes à Poissy) restent inchangées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 7 avril 2017 - art. 2
Créé le 16 mars 2012 · Abrogé le 22 avril 2017
Les autres dispositions de l'arrêté du 16 juin 2010 susvisé (Création d'un service de protection judiciaire pour les jeunes à Poissy) restent inchangées.
Abrogé depuis le samedi 22 avril 2017
Abrogé parArrêté du 7 avril 2017art. 2
En vigueur du vendredi 16 mars 2012 au vendredi 21 avril 2017
Source : Légifrance