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Arrêté du 7 avril 2011

modifiant l'arrêté du 11 juin 1999 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités de la CNIL

Résumé. Un arrêté fixe les nouvelles indemnités pour les membres de la CNIL, comme le président et les participants aux réunions.

Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours ;

Vu l'arrêté du 11 juin 1999 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrêtent :

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Modification du montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle du président de la CNIL

Résumé. Le montant de l'indemnité du président de la CNIL passe à 5300 euros par mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 juin 1999Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 11 juin 1999
Art. 1
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Modification des montants d'indemnités forfaitaires

Résumé. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour les séances plénières et de travail est fixé à 250 euros et 100 euros respectivement, avec un maximum de trente séances par an.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 juin 1999Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 11 juin 1999
Art. 2
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Modification des montants d'indemnités

Résumé. Les montants des indemnités pour les présidents et vice-présidents sont fixés à 600 euros, 300 euros et 250 euros par demi-journée ou séance de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 juin 1999Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 11 juin 1999
Art. 3
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Modification du taux unitaire de la vacation

Résumé. Le taux de la vacation est maintenant fixé à 23 euros au lieu de 145 francs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 juin 1999Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 11 juin 1999
Art. 4

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2010.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2010.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2011.

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Arrêté du 7 avril 2011
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Article 4
Article 5
Article 6