Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 juin 1999 > > Art. 1 > >
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JORF n°0084 du 9 avril 2011
Arrêté du 7 avril 2011
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours ;
Vu l'arrêté du 11 juin 1999 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 juin 1999 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 juin 1999 > > Art. 3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 juin 1999 > > Art. 4 > >
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Article 5
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2010.
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Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 avril 2011.
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin