Abrogé29 février 2020
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 13 juin 1999 · En vigueur du 1 janvier 2010 au 28 février 2020
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 250 euros par séance plénière et par séance de la formation restreinte et à 100 euros par séance de travail.
Le nombre maximum annuel de séance de travail ouvrant droit à indemnité est fixé à trente.