Arrêté du 11 juin 1999

Article 2

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Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 250 euros par séance plénière et par séance de la formation restreinte et à 100 euros par séance de travail.

Le nombre maximum annuel de séance de travail ouvrant droit à indemnité est fixé à trente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 13 juin 1999 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance