Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du taux unitaire de la vacation
Résumé. Le taux de la vacation est maintenant fixé à 23 euros au lieu de 145 francs.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 juin 1999Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 11 juin 1999Art. 4