Arrêté du 7 avril 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 juin 1999

Art. 4

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Modification du taux unitaire de la vacation

Résumé. Le taux de la vacation est maintenant fixé à 23 euros au lieu de 145 francs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 juin 1999Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 11 juin 1999
Art. 4

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