Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 13 juin 1999 · Abrogé le 29 février 2020
Le taux unitaire de la vacation prévue à l'article 3 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 23 euros.
Arrêté du 11 juin 1999
Le taux unitaire de la vacation prévue à l'article 3 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 23 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 13 juin 1999 · Abrogé le 29 février 2020
Le taux unitaire de la vacation prévue à l'article 3 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 23 euros.
Abrogé depuis le samedi 29 février 2020
Abrogé parArrêté du 27 février 2020art. 17 (V)
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 28 février 2020
Modifié parArrêté du 7 avril 2011art. 4 : Modification du taux unitaire de la vacation
En vigueur du dimanche 13 juin 1999 au jeudi 31 décembre 2009
Source : Légifrance