Arrêté du 7 avril 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 juin 1999

Art. 1

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Modification du montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle du président de la CNIL

Résumé. Le montant de l'indemnité du président de la CNIL passe à 5300 euros par mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 juin 1999Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 11 juin 1999
Art. 1

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