L'article 1er de l'arrêté du 11 juin 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er.-Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 1er du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 5 300 euros. »