Abrogé depuis le 2020-02-29 par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 1er du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 5 300 euros.
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En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010
Abrogé le samedi 29 février 2020
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 1er du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 5 300 euros.
En vigueur à partir du dimanche 13 juin 1999
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 1er du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 15 000 F.