Arrêté du 11 juin 1999

Article 1

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Article 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 1er du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 5 300 euros.

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En vigueur du dimanche 13 juin 1999 au jeudi 31 décembre 2009

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