Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 13 juin 1999 · Abrogé le 29 février 2020
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 1er du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 5 300 euros.