Créé le 13 juin 1999 · Abrogé le 29 février 2020
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 1er du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 5 300 euros.
Créé le 13 juin 1999 · Abrogé le 29 février 2020
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 250 euros par séance plénière et par séance de la formation restreinte et à 100 euros par séance de travail.
Le nombre maximum annuel de séance de travail ouvrant droit à indemnité est fixé à trente.
Créé le 13 juin 1999 · Abrogé le 29 février 2020
Le montant de l'indemnité mensuelle prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 600 euros pour le président de la formation restreinte, le vice-président délégué et la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et à 300 euros pour l'autre vice-président.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 250 euros par demi-journée.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4-1 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 250 euros par séance de travail.
Créé le 13 juin 1999 · Abrogé le 29 février 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.