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Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 13 juin 1999 · En vigueur du 1 janvier 2010 au 28 février 2020
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 1er du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 5 300 euros.
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Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 13 juin 1999 · En vigueur du 1 janvier 2010 au 28 février 2020
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 250 euros par séance plénière et par séance de la formation restreinte et à 100 euros par séance de travail.
Le nombre maximum annuel de séance de travail ouvrant droit à indemnité est fixé à trente.
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Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 13 juin 1999 · En vigueur du 23 février 2015 au 28 février 2020
Le montant de l'indemnité mensuelle prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 600 euros pour le président de la formation restreinte, le vice-président délégué et la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et à 300 euros pour l'autre vice-président.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 250 euros par demi-journée.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4-1 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 250 euros par séance de travail.
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Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 13 juin 1999 · En vigueur du 1 janvier 2010 au 28 février 2020
Le taux unitaire de la vacation prévue à l'article 3 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 23 euros.
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Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 13 juin 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 11 juin 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Abrogé depuis le samedi 29 février 2020
Abrogé parArrêté du 27 février 2020art. 17 (V)
En vigueur du dimanche 13 juin 1999 au vendredi 28 février 2020