Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des montants d'indemnités forfaitaires
Résumé. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour les séances plénières et de travail est fixé à 250 euros et 100 euros respectivement, avec un maximum de trente séances par an.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 juin 1999Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 11 juin 1999Art. 2