Arrêté du 7 avril 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 juin 1999

Art. 2

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Modification des montants d'indemnités forfaitaires

Résumé. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour les séances plénières et de travail est fixé à 250 euros et 100 euros respectivement, avec un maximum de trente séances par an.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 juin 1999Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 11 juin 1999
Art. 2

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