L'article 2 de l'arrêté du 11 juin 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 250 euros par séance plénière et par séance de la formation restreinte et à 100 euros par séance de travail.

Le nombre maximum annuel de séance de travail ouvrant droit à indemnité est fixé à trente. »