Arrêté du 7 avril 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 juin 1999

Art. 3

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Modification des montants d'indemnités

Résumé. Les montants des indemnités pour les présidents et vice-présidents sont fixés à 600 euros, 300 euros et 250 euros par demi-journée ou séance de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 juin 1999Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 11 juin 1999
Art. 3

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