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ARRÊTÉ du 7 août 2014

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête annuelle sur la victimation et la sécurité

Résumé. L'INSEE organise une enquête annuelle obligatoire pour comprendre les crimes et les peurs des victimes afin d'améliorer la sécurité.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25,

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;

Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique du comité du label n° 772/L201 du 4 décembre 2013 ;

Vu la saisine de la la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 novembre 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 septembre 2014 · Dernière version le 22 mars 2018

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Enquête annuelle de l'INSEE sur la victimation et la sécurité

Résumé. L'INSEE crée une enquête annuelle obligatoire sur la victimation et la sécurité, interrogeant environ 24 000 ménages chaque année.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête annuelle obligatoire de victimation cadre de vie et sécurité .
Cette enquête se déroule chaque année au cours du premier semestre et concerne environ 24 000 ménages.
Un questionnaire complémentaire constituant la partie variable du dispositif de victimation est associé à l'enquête annuelle.

L'enquête annuelle de 2019 sera exceptionnellement complétée par une enquête expérimentale, qui réinterrogera des répondants de l'enquête 2018, afin de mesurer l'apport d'un panel sur les victimations.

En vigueur depuis le 28 septembre 2014

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Enquête sur la victimation et la sécurité des ménages

Résumé. Une enquête annuelle étudie les victimes de crimes et leurs peurs pour améliorer la sécurité.

Cette enquête a pour objectifs d'évaluer la prévalence des différentes catégories de victimation au cours des deux années précédant l'enquête et leur répartition selon différents critères sociaux démographiques ainsi que de mesurer la perception du risque de victimation, les effets de la victimation et des craintes liées à la délinquance sur le comportement des ménages.
Des modules variables visent à mesurer la prévalence des agressions entre adultes d'un même ménage et, en particulier, des violences subies par les femmes.

En vigueur depuis le 28 septembre 2014 · Dernière version le 22 mars 2018

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Types d'informations collectées dans l'enquête annuelle sur la victimation

Résumé. L'article décrit les types d'informations collectées lors d'une enquête annuelle sur la victimation, comme les vols, agressions et violences, ainsi que des données supplémentaires à partir de 2018.

Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :

  • s'agissant de l'enquête annuelle : vols avec ou sans violence, agressions, dégradations, menaces rapportées par les enquêtés, plaintes ;
  • s'agissant des modules complémentaires : violences physiques, pressions et contraintes subies de la part d'un autre membre du ménage, violences psychologiques de la part de conjoint ou ex-conjoint.
A partir de 2018, viennent également s'ajouter les catégories d'informations suivantes : les arnaques, la corruption et les discriminations en lien avec la victimation.

Le code commune de résidence des personnes enquêtées est saisi informatiquement.
Dans le cadre de l'expérimentation 2019, le nom, l'adresse postale, le numéro de téléphone fixe, le numéro de téléphone portable, ainsi que l'adresse mail des personnes enquêtées, ayant consenti à être réinterrogées et à fournir tout ou partie de ces informations seront saisis informatiquement. Ces données seront supprimées à l'issue de la phase de la réinterrogation.

En vigueur depuis le 28 septembre 2014

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Protection et utilisation des données de l'enquête sur la victimation

Résumé. Les données personnelles collectées lors d'une enquête sur la sécurité sont protégées et peuvent être utilisées pour des recherches, sous certaines conditions.

Les Archives de France sont destinataires des données à caractère personnel recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er (Enquête annuelle de victimation par l'INSEE) permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués, dans les conditions prévues à l'article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 28 septembre 2014

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Accès aux données personnelles via l'INSEE

Résumé. Les demandes d'accès et de rectification des données personnelles se font auprès des directions régionales de l'INSEE.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

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Suppression des règles d'une enquête annuelle sur la victimation

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'un ancien arrêté de 2007 concernant une enquête annuelle sur la victimation et la sécurité.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 septembre 2014

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Exécution de l'arrêté par l'INSEE

Résumé. Un arrêté confie à l'INSEE la tâche de mettre en œuvre ses règles et d'être publié officiellement.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

J.-L. Tavernier

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le dimanche 28 septembre 2014

ARRÊTÉ du 7 août 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7