En vigueur depuis le 28 septembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux données personnelles via l'INSEE
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.