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Arrêté du 7 août 2012

portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel organisme de sécurité sociale en Alsace

Résumé. Un nouvel organisme est créé en Alsace pour gérer les cotisations de sécurité sociale et les allocations familiales, remplaçant deux unions existantes.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et D. 213-1 (Délimitation territoriale des URSSAF) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 (Exonération fiscale pour la sécurité sociale) et 1085 (Exonération fiscale pour les transferts entre organismes de sécurité sociale) ;

Vu les délibérations des conseils d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Bas-Rhin en date du 16 avril 2012 et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Haut-Rhin en date du 17 avril 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 juillet 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Création d'une union pour la gestion des cotisations sociales en Alsace

Résumé. Un nouvel organisme est créé en Alsace pour gérer les cotisations de sécurité sociale et les allocations familiales.

Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace, dont le siège est situé à Schiltigheim.
Sa circonscription correspond à la région administrative d'Alsace.
Cette union comporte un site à Schiltigheim et un site à Mulhouse.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Transfert des biens et obligations vers l'union d'Alsace

Résumé. Les biens et responsabilités des unions de recouvrement des cotisations sociales du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont transférés à la nouvelle union d'Alsace.

Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Fusion des unions de sécurité sociale en Alsace

Résumé. Deux unions de sécurité sociale en Alsace sont supprimées et remplacées par une seule.

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Bas Rhin et du Haut-Rhin sont dissoutes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de sécurité sociale en Alsace

Résumé. Un arrêté prévoit que les nouvelles règles pour la sécurité sociale en Alsace commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2013.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 7 août 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
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