Arrêté du 7 août 2012

Article 2

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Article 2

Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Transfert des biens et obligations vers l'union d'Alsace

Résumé. Les biens et responsabilités des unions de recouvrement des cotisations sociales du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont transférés à la nouvelle union d'Alsace.

Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance