En vigueur depuis le 1 janvier 2013
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Transfert des biens et obligations vers l'union d'Alsace
Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace.