JORF n°0200 du 29 août 2012

Article 3

Article 3

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Bas Rhin et du Haut-Rhin sont dissoutes.


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Version 1

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Bas Rhin et du Haut-Rhin sont dissoutes.