Créé le 1 janvier 2013
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Bas Rhin et du Haut-Rhin sont dissoutes.
Arrêté du 7 août 2012
Article 3
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Bas Rhin et du Haut-Rhin sont dissoutes.