Arrêté du 7 août 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Bas Rhin et du Haut-Rhin sont dissoutes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion des unions de sécurité sociale en Alsace

Résumé. Deux unions de sécurité sociale en Alsace sont supprimées et remplacées par une seule.

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Bas Rhin et du Haut-Rhin sont dissoutes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance