Arrêté du 6 septembre 2018

Chapitre II : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA MÉDIATION INTERVENANT DANS LE CADRE D'UN DIFFÉREND LIÉ À UN ACTE RELATIF À LA SITUATION PERSONNELLE D'UN MILITAIRE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Médiation pour les conflits des militaires

Résumé. La médiation aide les militaires à résoudre leurs conflits en trouvant un accord avec l'aide d'un médiateur.

En vigueur depuis le 14 septembre 2018

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Rôle du médiateur dans les conflits militaires

Résumé. Un médiateur aide à trouver un accord dans un conflit lié à la situation d'un militaire et informe les parties de la date de l'accord ou du refus.

Lorsque le différend est traité par la voie de la médiation, le médiateur recherche l'accord des parties et le formalise. Il informe chacune des parties en indiquant la date à laquelle est intervenu l'accord ou le refus de rentrer en médiation.
Le médiateur peut déclarer la médiation terminée soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'une des parties ou des deux. Il en informe les parties par un écrit qui indique la date de fin de la médiation.

En vigueur depuis le 14 septembre 2018

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Transmission des éléments pour la médiation militaire

Résumé. Quand les militaires sont en désaccord, ils peuvent essayer de se mettre d'accord avec l'aide d'un médiateur.

En cas d'accord sur le principe d'une médiation, les états-majors, directions et services sollicités transmettent les éléments dont ils disposent dans un délai fixé par le médiateur militaire.

En vigueur depuis le 14 septembre 2018

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Assistance pendant la médiation pour les militaires

Résumé. Un militaire en médiation peut être accompagné par un autre militaire de son choix.

Durant toute la phase de médiation, le militaire peut se faire assister par un militaire en activité de son choix.

En vigueur depuis le 14 septembre 2018

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Formalisation de l'accord en médiation militaire

Résumé. Quand les parties trouvent un accord, le médiateur militaire l'écrit et le fait signer par tous.

Lorsque les parties parviennent à un accord, le médiateur militaire le formalise par un écrit, qui comprend les signatures des parties et la sienne, et leur notifie.

En vigueur depuis le vendredi 14 septembre 2018

Chapitre II : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA MÉDIATION INTERVENANT DANS LE CADRE D'UN DIFFÉREND LIÉ À UN ACTE RELATIF À LA SITUATION PERSONNELLE D'UN MILITAIRE
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Article 5
Article 6
Article 7