Les inspecteurs généraux mentionnés aux articles D. 3124-1 (Rôle des inspecteurs généraux des armées)Art. D.3124-1Rôle des inspecteurs généraux des arméesDes officiers généraux inspectent les armées et la gendarmerie pour vérifier leur capacité à travailler ensemble. et D. 3124-7 (Rôle de l'inspecteur général du service de santé des armées)Art. D.3124-7Rôle de l'inspecteur général du service de santé des arméesUn médecin général des armées inspecte et étudie pour le ministre de la défense, puis fait un rapport. du code de la défense peuvent exercer la fonction de médiateur militaire dans le cadre de différends concernant :
1° Tout acte relatif à la situation personnelle d'un militaire sauf lorsque le différend est lié :

- au traitement automatisé de la liquidation et du paiement de la solde et des accessoires de solde ;
- à des actes ou à des décisions concernant le recrutement du militaire, ou qui relèvent de la procédure organisée par les articles R. 4137-134 (Recours contre les sanctions disciplinaires des militaires)Art. R.4137-134Recours contre les sanctions disciplinaires des militairesUn militaire peut contester une sanction ou une suspension dans les deux mois suivant sa notification. à R. 4137-141 (Règles de recours spécifiques pour le contrôle général des armées)Art. R.4137-141Règles de recours spécifiques pour le contrôle général des arméesLes règles pour contester les sanctions disciplinaires des membres du contrôle général des armées sont spécifiques à leur statut. du code de la défense ;
- à des actes ou à des décisions pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu'à ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

2° Les autres situations mentionnées au premier alinéa de l'article D. 4121-2 du code de la défense (Droits des militaires à demander une médiation)Art. D.4121-2Droits des militaires à demander une médiationLes militaires peuvent demander une audience avec des officiers généraux ou un médiateur pour discuter de leur situation personnelle, des conditions de service ou de la vie en communauté. et qui leur paraissent pouvoir être traitées par la voie de la médiation.

Lorsque du fait de ses attributions d'inspecteur général ou de ses fonctions antérieures, ou pour tout autre motif, l'inspecteur général saisi estime qu'il ne peut traiter le différend en toute impartialité, il en informe le militaire intéressé qui peut alors adresser sa demande à un autre inspecteur général.

Lorsque la décision pour laquelle le militaire souhaite entrer dans un processus de médiation ne relève pas de la compétence du médiateur militaire, ce dernier en informe le militaire.