Arrêté du 6 septembre 2018

Chapitre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des inspecteurs généraux dans la résolution des conflits militaires

Résumé. Les inspecteurs généraux aident les militaires à résoudre leurs conflits, sauf pour certains cas spécifiques.

En vigueur depuis le 14 septembre 2018

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Rôle des inspecteurs généraux dans la médiation militaire

Résumé. Les inspecteurs généraux peuvent aider à résoudre les conflits des militaires, sauf pour certains problèmes comme la paie ou le recrutement.

Les inspecteurs généraux mentionnés aux articles D. 3124-1 (Rôle des inspecteurs généraux des armées) et D. 3124-7 (Rôle de l'inspecteur général du service de santé des armées) du code de la défense peuvent exercer la fonction de médiateur militaire dans le cadre de différends concernant :
1° Tout acte relatif à la situation personnelle d'un militaire sauf lorsque le différend est lié :

- au traitement automatisé de la liquidation et du paiement de la solde et des accessoires de solde ;
- à des actes ou à des décisions concernant le recrutement du militaire, ou qui relèvent de la procédure organisée par les articles R. 4137-134 (Recours contre les sanctions disciplinaires des militaires) à R. 4137-141 (Règles de recours spécifiques pour le contrôle général des armées) du code de la défense ;
- à des actes ou à des décisions pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu'à ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 (Les ordres de recouvrement des autres recettes) à 124 (Annulation d'une dette non récupérable) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

2° Les autres situations mentionnées au premier alinéa de l'article D. 4121-2 du code de la défense (Droits des militaires à demander une médiation) et qui leur paraissent pouvoir être traitées par la voie de la médiation.

En vigueur depuis le 14 septembre 2018

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Impartialité des inspecteurs généraux dans les différends militaires

Résumé. Un inspecteur général peut refuser de traiter un différend s'il n'est pas impartial, et le militaire peut alors demander à un autre inspecteur.

Lorsque du fait de ses attributions d'inspecteur général ou de ses fonctions antérieures, ou pour tout autre motif, l'inspecteur général saisi estime qu'il ne peut traiter le différend en toute impartialité, il en informe le militaire intéressé qui peut alors adresser sa demande à un autre inspecteur général.

En vigueur depuis le 14 septembre 2018

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Compétence du médiateur militaire

Résumé. Un médiateur militaire informe un soldat si son problème ne relève pas de ses compétences.

Lorsque la décision pour laquelle le militaire souhaite entrer dans un processus de médiation ne relève pas de la compétence du médiateur militaire, ce dernier en informe le militaire.

En vigueur depuis le vendredi 14 septembre 2018

Chapitre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
Article 2
Article 3