Article 1
Le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents prévue par l'article L. 5343-18 du code des transports est fixé à 22,18 € pour l'année 2020.
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JORF n°0247 du 10 octobre 2020
Arrêté du 6 octobre 2020
La ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5343-18 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2242-1,
Arrêtent :
Article 2
Le montant mentionné à l'article 1er sera revalorisé, chaque année à compter de 2021, selon les mêmes taux que ceux fixés pour la revalorisation des salaires de base minimum hiérarchique (SBMH) négociée, conformément à l'article L. 2242-1 du code du travail, dans le cadre de la convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011.
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Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 décembre 2019 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
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4 abrogés
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 octobre 2020.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin