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Arrêté du 6 octobre 2020

relatif au montant et aux conditions d'évolution de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de garantie pour les ouvriers dockers intermittents

Résumé. Les ouvriers dockers intermittents qui ne sont pas embauchés mais restent disponibles reçoivent une indemnité de garantie, dont le montant augmente chaque année en suivant les taux des salaires minimum négociés.

La ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code des transports, notamment son article L. 5343-18 (Indemnité de garantie pour les dockers intermittents) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2242-1 (Négociations obligatoires en entreprise),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 octobre 2020

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Indemnité de garantie pour les ouvriers dockers intermittents en 2020

Résumé. En 2020, les ouvriers dockers intermittents non embauchés mais disponibles reçoivent une indemnité de garantie de 22,18 € par vacation chômée.

Le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents prévue par l'article L. 5343-18 du code des transports (Indemnité de garantie pour les dockers intermittents) est fixé à 22,18 € pour l'année 2020.

En vigueur depuis le 11 octobre 2020

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Revalorisation annuelle de l'indemnité des ouvriers dockers

Résumé. Le montant de l'indemnité des ouvriers dockers sera augmenté chaque année à partir de 2021, en suivant les mêmes taux que ceux des salaires minimum négociés dans leur convention collective.

Le montant mentionné à l'article 1er (Indemnité de garantie pour les ouvriers dockers intermittents en 2020) sera revalorisé, chaque année à compter de 2021, selon les mêmes taux que ceux fixés pour la revalorisation des salaires de base minimum hiérarchique (SBMH) négociée, conformément à l'article L. 2242-1 du code du travail (Négociations obligatoires en entreprise), dans le cadre de la convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011.

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Fixation du montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers

Résumé. L'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents est fixée à 21,91 € à partir du 1er janvier 2019.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 octobre 2020

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Publication et abrogation d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe la publication au Journal officiel et abroge d'anciennes règles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2020.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin

La ministre de la mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin

En vigueur depuis le dimanche 11 octobre 2020

Arrêté du 6 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4