En vigueur depuis le 11 octobre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Revalorisation annuelle de l'indemnité des ouvriers dockers
Le montant mentionné à l'article 1er (Indemnité de garantie pour les ouvriers dockers intermittents en 2020) sera revalorisé, chaque année à compter de 2021, selon les mêmes taux que ceux fixés pour la revalorisation des salaires de base minimum hiérarchique (SBMH) négociée, conformément à l'article L. 2242-1 du code du travail (Négociations obligatoires en entreprise), dans le cadre de la convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011.