Abrogé par Arrêté du 6 octobre 2020 - art. 3
Créé le 1 janvier 2020
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.