Code des transports

Sous-section 4 : L'indemnité de garantie

Article L5343-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de garantie pour les ouvriers dockers intermittents

Résumé Un ouvrier docker qui ne trouve pas de travail reçoit une compensation pour chaque journée sans emploi.

L'ouvrier docker professionnel intermittent qui n'a pas été embauché et s'est montré disponible à l'embauche reçoit, pour chaque vacation chômée, une indemnité dite " indemnité de garantie ", dont le montant et les conditions d'évolution sont fixés par un arrêté du ministre chargé des ports maritimes.
Le droit à l'indemnité est limité dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Article L5343-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnité de garantie et incompatibilités

Résumé Si tu refuses un travail ou as d'autres revenus, tu ne touches pas l'indemnité de garantie.

L'indemnité de garantie ne se cumule ni avec les indemnités journalières pour accidents de travail, ni avec les indemnités journalières de maladie versées par un régime d'assurances sociales, ni avec les indemnités de chômage et cesse d'être due lorsque l'intéressé exerce une autre activité rémunérée pendant la journée considérée ou refuse le travail qui lui est proposé.

Article L5343-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnité de garantie et cotisations sociales

Résumé L'indemnité de garantie n'est pas un salaire et a des cotisations sociales spécifiques.

L'indemnité de garantie ne constitue pas un salaire. Elle n'est soumise à aucun autre versement de cotisation pour charges sociales que celui prévu par l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale.