En vigueur depuis le 11 octobre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication et abrogation d'un arrêté
Résumé. Un arrêté fixe la publication au Journal officiel et abroge d'anciennes règles.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.