Article 1
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 5343-18 du code des transports est porté à 21,91 €, à compter du 1er janvier 2019.
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Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 5343-18 du code des transports est porté à 21,91 €, à compter du 1er janvier 2019.
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