Abrogé par Arrêté du 6 octobre 2020 - art. 3
Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 11 octobre 2020
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 5343-18 du code des transports (Indemnité de garantie pour les dockers intermittents) est porté à 21,91 €, à compter du 1er janvier 2019.