Abrogé11 octobre 2020
Abrogé par Arrêté du 6 octobre 2020 - art. 3
Créé le 1 janvier 2020
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 5343-18 du code des transports est porté à 21,91 €, à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 20 décembre 2019
Article 1
Effets de cet article
cite
Code des transportsart. L5343-18
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 11 octobre 2020
Abrogé parArrêté du 6 octobre 2020art. 3
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 10 octobre 2020
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 5343-18 du code des transports est porté à 21,91 €, à compter du 1er janvier 2019.