ARRÊTÉ du 6 octobre 2014

Chapitre VI : Dispositions finales

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Dispositions finales sur le contrôle des performances des ruminants

Résumé. Cet arrêté fixe les règles pour l'agrément des opérateurs qui contrôlent les performances des ruminants et abroge certaines dispositions plus anciennes.

En vigueur depuis le 9 octobre 2014

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Agrément des opérateurs de contrôle des performances des ruminants

Résumé. Les opérateurs qui contrôlent les performances des ruminants sont agréés pour cinq ans, mais cela peut changer si la loi évolue.

Les opérateurs chargés du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants sont agréés pour une durée de cinq ans, sous réserve d'une évolution législative ou réglementaire susceptible de mettre fin aux agréments en cours.
Conformément à l'article R. 653-64 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des organismes de contrôle des performances des ruminants), chaque agrément est accordé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique.

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Abrogation d'articles sur l'enregistrement des performances des ruminants

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2007 concernant l'enregistrement et le contrôle des performances des ruminants.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 août 2007Art. 9Arrêté du 1 août 2007Sct. Chapitre Ier : Liste des enregistrements faisant l'objet du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants.Arrêté du 1 août 2007Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 1 août 2007
Art. 9, Sct. Chapitre Ier : Liste des enregistrements faisant l'objet du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants., Art. 1, Sct. Chapitre II : Contenu minimal du cahier des charges., Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre III : Modalités de déroulement de l'appel à candidatures et informations à fournir par les candidats., Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre IV : Zone géographique couverte et sélection des opérateurs., Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre V : Dispositions finales., Art. 8, Sct. Annexes, Sct. LISTE DES ENREGISTREMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 1er., Art. ANNEXE I, Sct. LISTE DES OBLIGATIONS MINIMALES DEVANT FIGURER DANS LE CONTENU DU CAHIER DES CHARGES APPLICABLE AUX OPÉRATEURS DU SERVICE PUBLIC D'ENREGISTREMENT ET DE CONTRÔLE DES PERFORMANCES DES RUMINANTS., Art. ANNEXE II

En vigueur depuis le 9 octobre 2014

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Exécution d'un arrêté agricole

Résumé. La directrice générale des politiques agricoles est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 2014

Chapitre VI : Dispositions finales
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Article 12