Arrêté du 1 août 2007

Article 8

Abrogé9 octobre 2014

Créé le 11 août 2007

Les opérateurs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants sont agréés pour une durée de cinq ans.
Toutefois, si cet agrément est délivré à un opérateur agréé à titre transitoire en qualité d'établissement de l'élevage conformément au paragraphe II de l'article 2 de l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé, sa durée est limitée à celle de l'agrément en qualité d'établissement de l'élevage.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2007-04-10 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 9 octobre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 6 octobre 2014art. 11

En vigueur du samedi 11 août 2007 au mercredi 8 octobre 2014