Arrêté du 1 août 2007

Article 9

Abrogé9 octobre 2014

Créé le 11 août 2007

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 9 octobre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 6 octobre 2014art. 11

En vigueur du samedi 11 août 2007 au mercredi 8 octobre 2014